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Mairie de Villeurbanne>

Fiche pratique

Foire aux questions de certificat d'hérédité

Y a-t-il des cas où une mairie peut refuser de délivrer un certificat d'hérédité ?
Rien n'oblige un maire à délivrer un certificat d'hérédité : en effet, la délivrance des certificats d'hérédité par les maires n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative qui permet, sur le fondement de circulaires du ministère des finances, 
• à des héritiers,
• à des créanciers de l'Etat,
• à des collectivités publiques
de faire la preuve de leur qualité d'héritier en produisant un certificat délivré par le maire de la commune du demandeur ou de celle du dernier domicile du défunt.
Toutefois, ce mode de preuve n'est possible que pour des créances ne dépassant pas 5 335 €  . 
Dans tous les cas, le maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession.

S'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.