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Mairie de Villeurbanne>

Fiche pratique

Foire aux questions des actes d'Etat civil

Je ne suis pas né à Villeurbanne. Pourquoi ne puis-je pas obtenir un acte d'État civil depuis votre site internet ?
Chaque ville gère son propre État civil (naissances, décès, mariage enregistrés sur la commune). En recevant une telle demande, nos services sont donc dans l'incapacité d'y répondre puisqu'ils ne disposent pas des registres des autres communes.

Pouvez vous m'envoyer un acte d'État civil par courrier électronique ?
Non. Chaque copie est revêtue du contreseing officiel puis signée. Elle ne peut donc pas être transmise par voie électronique.

Comment obtenir un acte d'État civil lorsque l'événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l'étranger ?
Un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil :
Mon formulaire en ligne sur le site diplomatie.gouv.fr

Vous avez aussi la possibilité de transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Attention :
Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, ainsi que les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Quelle est la durée de validité d'un extrait d'acte de naissance ou d'un autre acte d'état civil ?
L'article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant sur la simplification de formalités administratives et sur la suppression de la fiche d'état civil est ainsi rédigé : "sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ".

Il en est donc de l'extrait d'acte de naissance comme des extraits des autres actes d'état civil : sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l'extrait (ou copie) n'a pas de durée de validité dans le temps; en conséquence, un document récent n'a pas lieu d'être exigé.
Rappelons cependant que seuls ont un caractère authentique les extraits (ou copies) revêtus de l'original du sceau (cachet) et de l'original de la signature de l'officier de l'état civil détenteur du registre dont l'acte est extrait.

L'exception législative au principe : l'acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage.
Selon les dispositions de l'article 70 du code civil (disposition législative), l'acte de naissance produit à l'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage doit avoir été délivré trois mois au plus avant la date arrêtée pour la célébration du mariage s'il a été délivré en France et six mois au plus pour l'acte de naissance du futur époux né à l'étranger, ou né en France dans un département ou un territoire d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie. Ce délai de six mois s'appliquant également aux actes de naissance délivrés pour l'établissement d'un dossier de mariage par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ou par l'officier de l'état civil d'un consulat de France à l'étranger.

Comment traduire une pièce d'État civil ?
Les pièces d'état civil peuvent être rédigées en forme plurilingue dans l'une sept langues suivantes :
• français,
• allemand,
• anglais,
• espagnol,
• italien,
• néerlandais,
• turc.

Comment faire la demande?
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
Ces formules sont gratuites. Elles sont valables dans la plupart des pays.