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Mairie de Villeurbanne>

fiche pratique

Foire aux questions de la vie citoyenne

Comment faire lorsque j'ai perdu ou lorsqu'on m'a volé ma carte électorale ?
En cas de perte ou de vol de ma carte électorale, il m'est recommandé d'en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour pouvoir voter :
Je peux demander à la mairie dont dépend mon bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
Je peux aussi me présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.
Je pourrai voter après vérification de mon identité et de mon inscription sur les listes électorales.

Quelles sont les formalités à accomplir par les gens du voyage pour s'inscrire sur les listes électorales ?
Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, communément appelés "gens du voyage", peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après trois ans de rattachement ininterrompu avec cette commune.
Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet. Les intéressés ont donc la possibilité de solliciter leur inscription à l'occasion de la première révision des listes électorales qui suit l'expiration du délai de trois ans.
Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, ces électeurs, qui n'ont aucune attache personnelle avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé, sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune.

Cas particulier des jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans :
Les titres de circulation n'étant délivrés à titre personnel qu'à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes gens de 18 ans n'ont donc pas les trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires pour l'inscription sur la liste électorale. Toutefois, s'ils ont été inscrits sur le titre de circulation de leurs parents pour la même commune avant 16 ans, ils peuvent justifier de la condition des trois ans à leur majorité.
La demande d'inscription est recevable dans les mairies pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l'année suivante.

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement.

A noter : l'incapacité électorale ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation ...) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés. 
Bon à savoir : les personnes en détention provisoire, ainsi que toutes celles qui sont détenues et qui ont toujours leur capacité électorale, peuvent voter par procuration.