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Mairie de Villeurbanne>

Autorisation d'urbanisme

La déclaration préalable


1 – La nature des travaux concernés:

 La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

 

·         Les déclarations préalables sont obligatoires pour :

 

o   Les constructions nouvelles :

- La création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², d’une hauteur inférieure ou égale à 12  m ;

- Les murs de clôture ;

- Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m², non couvertes ou dont la couverture est inférieure ou égale à 1,80 m de hauteur.

 

o   Les travaux sur constructions existantes :

- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à :

> 20 m² lorsqu’il n’y a aucune liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ;

> 40 m² lorsqu’il y a une liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ;

- Les changements de destination qui ne s’accompagnent pas de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades du bâtiment.

 

o   Les aménagements :

- La création de lots à bâtir sans équipements communs ;

- Les coupes et abattages d’arbres situés dans des espaces boisés classés.

 

 

2 – Les formalités :

 

·         le formulaire de demande :

Votre demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

> Télécharger la déclaration préalable pour tout type de travaux (PDF - 800 ko)

> Télécharger la déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (PDF - 500ko)

> Télécharger la déclaration préalable pour la réalisation d’une division foncière ou la création d’un lotissement (PDF - 500 ko)

 

 

 

Vous devez joindre avec le formulaire :

-         Un plan de situation localisant le terrain sur le territoire de la commune ;

-         Un plan de masse (implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs, constructions existantes et raccordement aux réseaux publics) ;

-          Un plan en coupe du terrain et de la construction (état initial et futur) ;

 

-          Des plans des façades et des toitures (état initial et futur) ;

-          Une représentation de l’aspect extérieur de la construction ;

-          Un document graphique (insertion du projet dans son environnement) ;

-          Une photographie vue rapprochée ;

-          Une photographie vue lointaine.

 

Les pièces DP 2 à DP 8 sont à fournir lorsque votre projet porte sur des constructions.

 

·         Où déposer ou envoyer votre dossier et combien d’exemplaires devez-vous fournir ?

 

Les déclarations préalables doivent être fournies en 4 exemplaires.

Vous pouvez adresser votre dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à :

Mairie de Villeurbanne

DGDU - Service Urbanisme

Place Lazare Goujon - BP 5051

69601 Villeurbanne cedex

Une fois votre dossier envoyé ou déposé, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt, indiquant le numéro attribué à votre demande, à conserver.

 

 

3 – Les délais d’instruction :

 

Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois.

Ce délai est majoré de 1 mois lorsque le projet se situe dans l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – A.V.A.P. (quartier Gratte-ciel) ou dans le périmètre de protection d’un monument historique (secteurs ABF).

 

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, le service urbanisme peut vous demander des pièces complémentaires si le dossier déposé en mairie est insuffisant pour permettre d’instruire votre demande. Vous avez alors un délai de 3 mois pour fournir les pièces sollicitées.

 

4 – La décision de non-opposition ou d’opposition à déclaration préalable :

 

·         La délivrance :

La réponse de la mairie prendra la forme d’une décision qui vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception si elle comporte des prescriptions.

Si vous n’avez reçu aucun courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, vous serez alors titulaire d’une décision tacite de non-opposition.

Cette autorisation tacite peut être retirée par la mairie dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision si elle s’avère illégal.

 

·         L’affichage:

Votre décision de non-opposition doit faire l’objet de deux affichages :

-          Un affichage en mairie, par le service de l’urbanisme, dans les 8 jours de la délivrance, et pendant 2 mois ;

-          Un affichage sur le terrain, par vos soins, sur un panneau visible du domaine public dès réception de la notification de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux, sous peine de sanctions pénales. (plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml).

 

·         La durée de validité :

Votre décision de non-opposition a une durée de validité de trois ans. Si ce délai est dépassé et que vos travaux n’ont pas débutés ou qu’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.

  

5 – Le recours des tiers :

Les tiers (les voisins du projet) peuvent contester la validité de la décision de non-opposition à travaux que vous avez obtenu en exerçant un recours à l’encontre de celui-ci.

Ce recours peut prendre la forme :

-          d’un recours gracieux auprès du maire de la commune ;

-          d'un recours contentieux auprès du juge administratif.

 

Les tiers ont un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du panneau sur votre terrain pour effectuer un recours. Il est donc dans votre intérêt de procéder à l’affichage de votre décision le plus tôt possible afin de purger ce délai.

Les auteurs du recours doivent vous le notifier, ainsi qu’à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs, à compter du dépôt du recours.

 

– L’achèvement des travaux :

Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez en informer la mairie faisant parvenir au service urbanisme le formulaire de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) remplie.

> Télécharger le formulaire (PDF - 500 ko)

 

7 - Les risques encourus en cas d’infractions au code de l’urbanisme :

Les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits passibles du tribunal correctionnel.

Vous avez commis une infraction lorsque :

-          vous avez effectué des travaux sans autorisation ;

-          vous n’avez pas respecté les règles d’urbanisme opposables ou les prescriptions de l’autorisation qui vous a été délivrée.

 

Dans ce cas, les agents assermentés de la mairie procèdent à un contrôle des travaux pour constater l’infraction.

 

Si vous faites obstacle au droit de visite d’un agent assermenté par la mairie, vous risquez une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement.

 

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent assermenté dresse un procès-verbal qui vous sera notifié avant d’être transmis au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

 

Le juge répressif peut prendre une décision judiciaire d’interruption des travaux. De même, le maire ou le préfet peut décider de prendre un arrêté d’interruption des travaux.

 

Le non-respect de cette décision judiciaire ou de cet arrêté est passible d’une peine d’amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois.

 

Pour les infractions au code de l’urbanisme, le juge répressif peut vous condamner à une peine d’amende d’un montant variant de 1200€ à 300 000€ et une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

Le juge répressif peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées.

 

Renseignements complémentaires :

 

·         Où consulter le PLU et son règlement ?

http://plu.grandlyon.com/plu.php?select_commune=VILLEURBANNE