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Mairie de Villeurbanne>

Autorisation d'urbanisme

Le permis de construire

 1 – La nature des constructions ou des travaux :

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. 

Les demandes de permis de construire sont obligatoires pour :

o   Les constructions nouvelles :

- La création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol supérieure à 20 m² - R. 421-1
- Les piscines dont la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur et celles dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². 

o   Les travaux sur constructions existantes :

La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à :

- 20 m² lorsqu’il n’y a aucune liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant

- 40 m² lorsqu’il y a une liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant

La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² lorsque la surface totale est portée à plus de 170 m²

Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou les façades du bâtiment.

2 – Les formalités :

- Le formulaire de demande :

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

> Télécharger le formulaire de permis de construire pour tout type de travaux (PDF - 800 ko)

> Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle (PDF - 800 ko)

  • Les pièces à joindre à votre demande de permis de construire :

Vous devez joindre avec le formulaire :

- Un plan de situation localisant le terrain sur le territoire de la commune ;

- Un plan de masse (implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs, constructions existantes et raccordement aux réseaux publics) ;

- Un plan en coupe du terrain et de la construction (état initial et futur) ;

- Une notice descriptive de l’état initial du site et son environnement, et expliquant le projet ;

- Des plans des façades et des toitures (état initial et futur) ;

-  Un document graphique (insertion du projet dans son environnement) ;

- Une photographie vue rapprochée ;

- Une photographie vue lointaine.

 

Autres pièces à fournir :

Une attestation thermique doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte la règlementation en vigueur. :

http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html

 

Lorsque votre construction ou vos travaux concernent un établissement recevant du public – ERP, il faut joindre à la demande :

- Un dossier spécifique permettant de vérifier le respect des règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

- Un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles en matière de sécurité.

 

Pour établir votre projet de construction, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol de votre construction excèdent 170 m².

En cas d’extensions de constructions existantes, la surface à prendre en compte est la somme de la surface existante et de la surface créée.

 

 

Les demandes de permis de construire doivent être fournies en 9 exemplaires.

Vous pouvez adresser votre dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à :


Mairie de Villeurbanne
DGDU - Service Urbanisme
Place Lazare Goujon - BP 5051
69601 Villeurbanne cedex

Une fois votre dossier envoyé ou déposé, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt, indiquant le numéro attribué à votre demande, à conserver.

3 – Les délais d’instruction :

Le délai d'instruction de droit commun est de :

- 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ;

- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Les délais d’instruction de droit commun sont majorés de 1 mois lorsque le projet se situe dans l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – A.V.A.P. (quartier Gratte-ciel).

 

Le délai est porté à 6 mois lorsque le permis de construire :

- Est situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

- Porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, le service urbanisme peut vous demander des pièces complémentaires si le dossier déposé en mairie est insuffisant pour d’instruire votre demande. Vous avez alors un délai de 3 mois pour fournir les pièces sollicitées.

Ce n’est qu’à compter de la réception de l’ensemble des pièces manquantes que le délai légal d’instruction du permis de construire commence à courir.

4 - La délivrance et la validité du permis de construire :

-  La délivrance :

La réponse de la mairie prendra la forme d’un arrêté qui vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’avez reçu aucune décision à l’issue du délai d’instruction, vous serez alors titulaire d’une autorisation tacite de construire.

Cette autorisation tacite peut être retirée par la mairie dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision si le projet s’avère illégal.

- L’affichage:

Votre permis de construire doit faire l’objet de deux affichages :

- Un affichage en mairie, par le service de l’urbanisme, dans les 8 jours de la délivrance, et pendant 2 mois ;

- Un affichage sur le terrain, par vos soins, sur un panneau visible de l’extérieur dès réception de la notification de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux, sous peine de sanctions pénales. (plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml).

·  La durée de validité :

Votre permis de construire a une durée de validité de trois ans. Si ce délai est dépassé et que vos travaux n’ont pas débutés ou qu’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée. 

5 - Le recours des tiers :

Les tiers (les voisins du projet) peuvent contester la validité du permis de construire que vous avez obtenu en exerçant un recours à l’encontre de celui-ci.

Ce recours peut prendre la forme :

- d’un recours gracieux auprès du maire de la commune ;

- d'un recours contentieux auprès du juge administratif.

Les tiers ont un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du panneau sur votre terrain pour effectuer un recours. Il est donc dans votre intérêt de procéder à l’affichage de votre permis de construire le plus tôt possible afin de purger ce délai.

Les auteurs du recours doivent vous le notifier, ainsi qu’à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.

 

6 – Le commencement et la fin du chantier :

La déclaration d’ouverture de chantier 

Dès le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être remplie et déposée en mairie en 3 exemplaires.

Les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier vous sont envoyés avec à l’arrêté d’autorisation de construire.

> Télécharger le fomulaire de déclaration d'ouverture de chantier (PDF - 800  ko)

- La conformité des travaux :

Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez en informer la mairie faisant parvenir au service urbanisme le formulaire de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) remplie.

> Télécharger le formulaire de déclaration d'achèvement et de conformité de travaux (PDF - 500 ko)

Les services de la mairie se déplacent dans les 5 mois suivants la date de réception de cette déclaration afin de vérifier que vos travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenu.

Le formulaire de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux vous est envoyé avec l’arrêté d’autorisation de construire.

7 - Les risques encourus en cas d’infractions au code de l’urbanisme :

Les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits passibles du tribunal correctionnel.

Vous avez commis une infraction lorsque :

- Vous avez effectué des travaux sans autorisation ;

- Vous n’avez pas respecté les règles d’urbanisme opposables ou les prescriptions de l’autorisation qui vous a été délivrée.

Dans ce cas, les agents assermentés de la mairie procèdent à un contrôle des travaux pour constater l’infraction.

Si vous faites obstacle au droit de visite d’un agent assermenté par la mairie, vous risquez une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent assermenté dresse un procès-verbal qui vous sera notifié avant d’être transmis au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

Le juge répressif peut prendre une décision judiciaire d’interruption des travaux. De même, le maire ou le préfet peut décider de prendre un arrêté interruptif de travaux.

Le non-respect de cette décision judiciaire ou de cet arrêté est passible d’une peine d’amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Pour les infractions au code de l’urbanisme, le juge répressif peut vous condamner à une peine d’amende d’un montant variant de 1200€ à 300 000€ et une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

Le juge répressif peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées.

 

8 – Renseignements complémentaires :

· Où consulter le PLU et son règlement ?

- Sur internet :  http://plu.grandlyon.com/plu.php?select_commune=VILLEURBANNE