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Mairie de Villeurbanne>

Autorisation d'urbanisme

Le permis de démolir

1 – La nature des travaux :

Le permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction implantée sur le territoire de la commune.

2 – Les formalités :

·         Le formulaire de demande :

Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

> Télécharger le permis de démolir (PDF)

 

Vous devez joindre avec le formulaire :

-          Un plan de situation localisant le terrain sur le territoire de la commune ;

-          Un plan de masse faisant apparaître le ou les constructions concernées par la démolition ;

-          Une photographie du ou des bâtiments à démolir

 
Où déposer ou envoyer votre dossier et combien d’exemplaires devez-vous fournir ? 

Les demandes de permis de démolir doivent être fournies en 6 exemplaires.

Vous pouvez adresser votre dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à :

Mairie de Villeurbanne

DGDU - Service Urbanisme

Place Lazare Goujon - BP 5051

69601 Villeurbanne cedex

Une fois votre dossier envoyé ou déposé, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt, indiquant le numéro attribué à votre demande, à conserver.


3 – Les délais d’instruction :

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.

Le délai d’instruction de droit commun est majoré de 1 mois lorsque le projet se situe dans l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – A.V.A.P. (quartier Gratte-ciel).

Le délai est porté à 6 mois lorsque le permis de démolir est situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, le service urbanisme peut vous demander des pièces complémentaires si le dossier déposé en mairie est insuffisant pour d’instruire votre demande. Vous avez alors un délai de 3 mois pour fournir les pièces sollicitées.

Ce n’est qu’à compter de la réception de l’ensemble des pièces manquantes que le délai légal d’instruction du permis de construire commence à courir.

 

4 - La délivrance et la validité du permis de démolir:

·         La délivrance :

La réponse de la mairie prendra la forme d’un arrêté qui vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’avez reçu aucune décision à l’issue du délai d’instruction, vous serez alors titulaire d’une autorisation tacite de démolir.

Cette autorisation tacite peut être retirée par la mairie dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision si le projet s’avère illégal.

·         L’affichage:

Votre permis de démolir doit faire l’objet de deux affichages :

-          Un affichage en mairie, par le service de l’urbanisme, dans les 8 jours de la délivrance, et pendant 2 mois ;

-          Un affichage sur le terrain, par vos soins, sur un panneau visible de l’extérieur dès réception de la notification de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux, sous peine de sanctions pénales.

·         La durée de validité :

Votre permis de démolir a une durée de validité de trois ans. Si ce délai est dépassé et que vos travaux n’ont pas débutés ou qu’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.

 

5 - Le recours des tiers 

Les tiers (les voisins du projet) peuvent contester la validité du permis de démolir que vous avez obtenu en exerçant un recours à l’encontre de celui-ci.

Ce recours peut prendre la forme :

-          d’un recours gracieux auprès du maire de la commune ;

-          d'un recours contentieux auprès du juge administratif.

Les tiers ont un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du panneau sur votre terrain pour effectuer un recours. Il est donc dans votre intérêt de procéder à l’affichage de votre permis de démolir le plus tôt possible afin de purger ce délai.

Les auteurs du recours doivent vous le notifier, ainsi qu’à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.

 

7 - Les risques encourus en cas d’infractions au code de l’urbanisme :

Les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits passibles du tribunal correctionnel.

Vous avez commis une infraction lorsque :

-          vous avez effectué des travaux sans autorisation ;

-          vous n’avez pas respecté les règles d’urbanisme opposables ou les prescriptions de l’autorisation qui vous a été délivrée.

 

Dans ce cas, les agents assermentés de la mairie procèdent à un contrôle des travaux pour constater l’infraction.

Si vous faites obstacle au droit de visite d’un agent assermenté par la mairie, vous risquez une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent assermenté dresse un procès-verbal qui vous sera notifié avant d’être transmis au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

Le juge répressif peut prendre une décision judiciaire d’interruption des travaux. De même, le maire ou le préfet peut décider de prendre un arrêté interruptif de travaux.

Le non-respect de cette décision judiciaire ou de cet arrêté est passible d’une peine d’amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Pour les infractions au code de l’urbanisme, le juge répressif peut vous condamner à une peine d’amende d’un montant variant de 1200€ à 300 000€ et une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

Le juge répressif peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées.

 

8 – Renseignements complémentaires :

·         Où consulter le PLU et son règlement ?

-          Sur internet :     http://plu.grandlyon.com/plu.php?select_commune=VILLEURBANNE