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Mairie de Villeurbanne>

Extrait de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 relatif à la divagation des chiens et DES chats et aux refuges d'animaux

Article 1 – Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Article 2 – Est considéré comme en état de divagation tout chien, qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Article 3 – Les maires prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seront saisis sur la voie publique, dans les champs et dans les bois, seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. (Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées). Dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port d'un collier sur le lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent (identification par tatouage), ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.

Article 4 – Tout chien ou chat ayant mordu ou griffé une personne, même s'il est vacciné contre la rage est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une durée de 15 jours conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1erdécembre 1976 susvisé. Il est interdit pendant cette période, au propriétaire ou au détenteur de l'animal, de s'en dessaisir ou de l'abattre sans autorisation préalable du Directeur des Services vétérinaires.

Article 5 – Les maires doivent désigner des locaux à usage de fourrière et faire procéder de manière effective à la capture des chiens et des chats en divagation. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés à l'article premier, les animaux peuvent être gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de la fourrière soit atteinte. Si l'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés elle doit l'être, sauf nécessité selon l'ordre de leur rentrée dans l'établissement.

Article 6 – Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
Les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés par tatouage préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires. Les responsables de fourrière ne doivent restituer un chien ou un chat à son propriétaire qu'en échange de la signature d'un document soulignant les risques que cet animal présente en matière de transmission de rage, du fait qu'il a erré en dehors de tout contrôle pendant une certaine période. Ce document est établi en deux exemplaires dont le premier reste en possession du responsable de la fourrière et le deuxième est remis au propriétaire.

Article 7 – Les chiens et chats conduits en fourrière qui, à l'expiration d'un délai de cinquante jours après leur capture, n'ont pas été réclamés par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière.
La garde des chiens et chats non réclamés peut être confiée, à l'issue des délais de garde en fourrière fixés à l'article 3, à des associations de protections des animaux en vue de la cession de l'animal à un nouveau propriétaire. Cette cession ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de cinquante jours à compter de la capture, au cours duquel l'animal doit être périodiquement examiné par un vétérinaire.

Article 8 – Lorsque le service de fourrière est confié par une commune à une association de protection animale, un contrat est établi entre les deux parties comportant l'obligation de l'application stricte des dispositions règlementaires.

Article 9 – Lorsque les établissements appartenant à des associations de protection animale fonctionnent en qualité de fourrière pour les chiens et chats errants et en qualité de refuge pour ceux remis par leur propriétaire, les animaux de chacune de ces deux catégories doivent être hébergés dans des locaux différents excluant leur contact, et sont enregistrés sur le registre d'entrée et de sortie qui sera exigé pour chacun de ces deux locaux. Ces établissements sont tenus d'adresser une déclaration au Préfet.

Article 10 – Tout chien et chat ne peut être accepté dans un refuge que si son propriétaire, lors de l'abandon, atteste qu'il est resté en sa possession depuis six mois au moins ou depuis sa naissance si l'animal abandonné est âgé de moins de six mois.
Lorsque les chiens et chats abandonnés ne sont pas régulièrement identifiés, leur identification par tatouage doit être réalisée à la diligence du responsable du refuge, le jour qui suit l'introduction de ces animaux dans l'établissement. Le document attestant l'identification de chaque chien et chat offert à l'adoption ultérieurement est remis à son nouveau propriétaire. Les chiens et chats, non réclamés par leur propriétaire, et confiés à une association de protection animale, conformément à l'article 7 du présent arrêté, doivent également être identifiés par tatouage à la diligence des responsables de cette association.

Article 11 – Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 – L'arrêté préfectoral du 4 septembre 1981 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.