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Mairie de Villeurbanne>

Extrait de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1999 sur la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 1 – Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précautions, est interdit, de jour comme de nuit.
Ne sont pas visés par les dispositions du présent arrêté les bruits émanant :
- des installations classées pour la protection de l'environnement,
- des chantiers,
- des infrastructures de transport,
- des débits de boissons,
ainsi que tous les bruits provenant d'activités faisant l'objet d'une réglementation spécifique en matière de bruit.

Article 2 – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1, des prescriptions particulières sont applicables dans tout le département du Rhône aux lieux et activités précisés dans les articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3 – Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, des dérogations aux dispositions de l'article 1 pourront être accordées par le Préfet ou par le maire, suivant leurs compétences respectives, lors de circonstances particulières, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

Article 4 – Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles d'engendrer des nuisances du fait de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toutes précautions pour ne pas occasionner de gêne pour le voisinage, notamment entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Les mêmes précautions devront être prises lors des opérations de manipulation, de chargement, de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques. En cas de gêne pour le voisinage dûment constatée, des précautions spécifiques ou des limitations d'horaires pourront être prescrites par le maire.

Article 5 – Les occupants des locaux d'habitation, de leurs dépendances, ainsi que des véhicules doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces lieux privés, tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique, télévision, instruments de musique, appareils ménagers, autoradios, ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures, ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces lieux.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés de façon occasionnelle par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ou de vibrations émises, notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Article 6 – Les adjonctions ou les transformations d'équipements ou d'éléments du logement, quelles qu'elles soient, ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques fondamentales d'isolation acoustique du logement.
Leur choix, leur emplacement et leurs conditions d'installation doivent être effectués de manière à réduire au maximum les bruits transmis.

Article 7 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées dans les conditions prévues par l'article R610-5 du Nouveau Code Pénal.

Article 8 – L'arrêté préfectoral n°328-91 du 30 janvier 1991 modifié est abrogé.

Article 9 – Les dispositions fixées par le présent arrêté et en particulier les articles 4, 5 et 6, ci-dessus, ne font pas obstacle aux pouvoirs des Maires de réglementer de façon plus restrictive, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les sources de nuisances sonores.