Fermer

Mairie de Villeurbanne>

Extrait de l'arrêté du 31 mars 2005 réglementant la vente et l'usage de pétards et pièces d'artifice sur la voie publique

Article 1 – La vente de pétards et autres pièces de feu d'artifice est interdite aux mineurs non accompagnés sur le territoire de la commune.

Article 2 – L'utilisation de pétards et autres pièces de feu d'artifice est interdite sur les voies, places et terrains publics.

Article 3 – Les interdictions visées à l'article 2 ne sont pas applicables aux feux d'artifices organisés à l'occasion de fêtes ou des réjouissances publiques, soit par la commune soit par les personnes ou les organismes dûment habilités à cet effet, à la condition que dans tous les cas, toutes les mesures soient prises pour éviter tout accident corporel ou matériel aux spectateurs du fait de l'utilisation des pièces d'artifice.

Article 4 – Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification administrative auprès du tribunal administratif de Lyon seul compétent en la matière.