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Contrat de revitalisation artisanale
et commerciale sur le secteur Tolstoï

Avis d'ouverture de la concertation
préalable

En application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est porté à la connaissance du public que, par délibération D-2018-400 du conseil municipal du 17 décembre 2018, le Maire de Villeurbanne a décidé de soumettre à concertation préalable la procédure d’élaboration d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale sur le secteur Tolstoï à Villeurbanne.

Celle-ci se tiendra du mardi 15 janvier 2019 à 9 heures au vendredi 15 février 2019 à 12 heures.

En 2017, une stratégie de développement économique pour le secteur Tolstoï à Villeurbanne a été définie. Elle faisait suite à un travail de réflexion entrepris par la ville depuis 2012, notamment avec la CCI, pour trouver les conditions de redynamisation économique du secteur. Celle-ci a permis d’élaborer un projet économique pour le secteur Tolstoï, capable de porter un changement d'image positif et d'investir les pieds d'immeubles pour retrouver le caractère d'animation de la rue.
Elle se décline en trois objectifs principaux sur 3 secteurs identifiés (périmètre en annexe) :

  • renforcer la lisibilité économique du cours,
  • renforcer la densité et la diversité du tissu économique, en tenant compte des contraintes générées par les infrastructures de transport sur l’exploitation d’activités en pied d’immeuble,
  • homogénéiser la qualité des alignements commerciaux.

Cette stratégie est aujourd’hui la référence sur laquelle s’appuie la ville pour décliner différentes actions et mobiliser les outils à sa disposition. L’outil de la maîtrise foncière de certains locaux d’activités stratégiques constitue un axe fort de ce projet économique. Il a été mobilisé à plusieurs reprises en 2017 et sur le premier semestre 2018, à travers des demandes de préemption dont la compétence est portée par la Métropole de Lyon.

Afin de poursuivre la déclinaison du projet économique sur le secteur Tolstoï, la ville souhaite expérimenter la mise en place d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC). La loi artisanat, commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 ouvre en effet la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale commerciale.
Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

L'opérateur titulaire du contrat peut :

  • acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d'expropriation ou de préemption ;
  • procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre d'intervention ;
  • assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution.

Un contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit être préalablement élaboré dans le cadre:

  • d'une concertation entre la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat, la Métropole de Lyon et l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme : une réunion formelle d’échange sera organisée avec ces parties prenantes;
  • d’une concertation dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme : un dossier est mis à disposition du public pendant la phase de concertation. Il peut être consulté :
    • Sur le site internet de la Ville, depuis les liens ci-dessous ; des observations peuvent être déposées en utilisant le formulaire ci-dessous : 

    Formulaire de la concertation préalable : Contrat de revitalisation artisanale et commerciale sur le secteur Tolstoï

    Formulaire Consultation Crac
    • Sur support papier : un dossier de présentation, accompagné d’un registre de concertation, sera mis à disposition du public à l’accueil du service Réglementation commerciale, aux heures d’ouverture du service :
      27 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne (4e étage) de 9h à 12h du lundi au vendredi et de 13h30 à 16h les mardi, jeudi et vendredi.

Les observations réceptionnées après la date de clôture de la concertation ne pourront pas être prises en considération. À l'issue de la phase de concertation, un bilan sera dressé ; celui-ci sera soumis à délibération du conseil municipal.

Le dossier de concertation préalable contient les documents suivants :

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