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Mairie de Villeurbanne>

Extrait de la délibération 2001078 du 10 mai 2001. Tarifs de garde des animaux par la fourrière

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres concernant les prestations relatives à la limitation des populations animales à risques, la ville de Villeurbanne a passé un marché avec la société Chenil Service, qui exploite des locaux à usage de fourrière sis chemin de la Croix de Pierre 69970 Marennes.

Conformément à la loi du 6 janvier 1999, cet établissement est déclaré auprès du service des Installations classées du Rhône et un arrêté de la ville de Marennes a constaté la capacité de cette fourrière.

"Comme le prévoit le Code rural, les communes doivent être en mesure de faire procéder à la capture des animaux en état de divagation sur le domaine public et les faire conduire en fourrière. Les animaux capturés sont gardés pendant un délai minium prévu par la loi de huit jours francs ouvrés. Le propriétaire d'un animal ayant été capturé en état de divagation a la possibilité de demander sa restitution à la fourrière. Conformément aux dispositions de l'article 213 du Code rural et de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995, il convient de fixer un tarif forfaitaire de frais de fourrière à acquitter par les propriétaires des animaux capturés, lors de leur restitution."

Forfait capture et transport : 31 euros
Frais de garde (par jour) : chiens : 10 euros ; chats : 5 euros.