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Mairie de Villeurbanne

LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La discrimination : qu'est-ce que c'est ? Que faire ? A qui s'adresser ?

 Qu'est-ce que la discrimination ?

La discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable. Ce traitement défavorable se fonde sur des critères prohibés par la loi. On ne peut vous refuser un droit (emploi, logement, éducation, loisirs…) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs de ces critères :

Critères discriminatoires définis par le droit

- Age,
- sexe,
- orientation sexuelle,
- identité sexuelle
- origine,
- situation de famille,
- caractéristiques génétiques,
- appartenance ou non appartenance,
vraie ou
supposée, à une ethnie,
une nation ou une race,
- mœurs
- opinions politiques,
- activités syndicales ou mutualistes,
- convictions religieuses.
- apparence physique,
- patronyme,
- état de grossesse,
- état de santé,
- lieu de résidence
- handicap sauf inaptitude
constatée par le médecin
du travail.

Les discriminations sont interdites lorsqu’elles concernent :

- l’emploi : offre d’emploi, embauche, formation interne ou promotion professionnelle, accès à un stage
- la fourniture d’un bien ou d’un service (logement, formation, éducation, loisirs, prestations sociales, banques, assurances…)
- l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique

La discrimination est illégale
Article 225 et art 432-7 du code pénal
Article 1132 du Code du travail Loi du 16 novembre 2001

Qui discrimine, risque au pénal : 
3 ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende

En cas de discrimination, ce que vous pouvez faire

1) En parler

- à vos proches
- aux professionnels qui vous accompagnent dans votre recherche d’emploi de stage,
de logement…
La discrimination est une atteinte à la dignité de la personne, d’où la nécessité de ne pas
rester seul et d’échanger avec des personnes de confiance.

2) Prendre conseil pour agir à Villeurbanne

Permanence du Défenseur des droits
Maison de Justice – 52, rue Racine – 69 100 Villeurbanne
Le mercredi de 9 h à 12 h et le lundi matin et après midi (sur rendez-vous)
Tél. : 04 78 85 42 40

Permanence d’avocat spécialisée (gratuit) :
ADL – 13 rue du Docteur-Ollier – 69100 Villeurbanne
Le mercredi de 9 h à 12 h (sur rendez-vous) Tél. : 04 78 85 22 22

Permanence locale du délégué du Défenseur des droits
Maison de Justice de Villeurbanne – 52, rue Racine – 69100 Villeurbanne
Le mercredi de 9h à 12h (sur rendez-vous)
Tél. : 04 78 85 42 40 – Fax: 0478 84 04 28


Quelques associations habilitées à agir :

ARCAD: Agir en région pour construire un avenir sans discrimination
MJC de Villeurbanne – 46, cours Damidot – 69 100 Villeurbanne
tél : 04 78 94 94 52 – http://www.arcad-discrimination.org/

LICRA, Ligue internationale contre racisme antisémitisme.
1 rue Lavoisier 69003 Lyon – tél : 04 78 95 22 87 – Fax: 04 78 62 80 72

MRAP, Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples.
14, place Grandclément – 69100 Villeurbanne – tél: 0684488972

SOS Racisme, 10, rue de l’Epée 69003 Lyon – tél : 04 78 95 01 38 – http://www.sosracismerhone.org/

Les différentes voies d’action juridique possibles

- Pour obtenir une enquête de l’inspecteur du travail :
Signaler à l’Inspection du travail, en prenant rendez-vous
ou par courrier : Inspection du travail –
8-10 rue du Nord – 69 100 Villeurbanne
Tél : 04 72 65 58 22/19 – les mardis et mercredis matin
- Pour obtenir réparation :
Saisir le tribunal des prud’hommes, ou le tribunal civil
(Tribunal d’Instance ou de grande Instance),
ou le Tribunal administratif
- Pour Condamner l’auteur de l’infraction et demander réparation :
Porter plainte auprès du Procureur de la République
- Pour être certain que votre dossier sera instruit, médiation avec l’entreprise, appui devant les juridictions, transaction pénale :
Saisir le Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/