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Mairie de Villeurbanne>

Réglementation sur les chiens dangereux

Propriétaire d'un chien dangereux je me renseigne

chiensAttention, si je suis propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2, la loi m'oblige à le déclarer sous peine de saisie de l'animal.

Informations générales sur les catégories de chiens 1 et 2

Les chiens d’attaque
Ils appartiennent à la catégorie 1. Celle-ci regroupe les chiens sans livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables aux races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff et Tosa.

Les chiens de garde et de défense
Ils appartiennent à la catégorie 2. Celle-ci regroupe les chiens de races, reconnus par le ministère de l’Agriculture, tels que les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa. A ceux là s’ajoutent les spécimens assimilables aux chiens de race Rottweiller, mais n’étant pas reconnu comme tels par le ministère de l’Agriculture.

> Déclarer son chien

Où faire ma déclaration ?
Police municipale
40, rue Michel Servet
Tel : 04 78 03 68 68

Avec quels documents ?
- Carte d'identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique
- Justificatif d'inscription au L.O.F pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le rottweiler
- Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie
- Une attestation d'assurance en cours de validité
- L'évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité
- L'attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé

> Télécharger la liste des formateurs agréés sur le site de la Préfecture du Rhône  
> Télécharger la liste des vétérinaires habilités sur le site de la Préfecture du Rhône
> Télécharger le formulaire de déclaration de chien de 1e catégorie
> Télécharger le formulaire de déclaration de chien de 2e catégorie
> Plus d'infos sur le site de la Préfecture