Faire une déclaration préalable de travaux
Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux.
« construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » : CERFA n° 13404*06
« construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » : CERFA n° 13703*06
« Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) » : CERFA n° 13702*05
Dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
Délais d’instruction
le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La ville peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.
Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.
Direction de l'urbanisme réglementaire
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Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
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- Accueil sur place et par téléphone: Du lundi au vendredi : 9h00 -12h00 Le service est fermé au public tous les après-midis.
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La Direction de l’urbanisme réglementaire déménage. A partir du 22 juillet, elle sera installée au 27 rue Paul Verlaine, au-dessus des locaux de La Poste Gratte-ciel.
L’entrée du 27 rue Paul Verlaine est située juste à gauche des escaliers de La Poste.
Le public ne pourra pas être accueilli entre le 15 et le 19 juillet.
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