Demander un permis de construire
Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux
« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » : CERFA n°13406*06
« Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) » : CERFA n°13409*06
Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code l’environnement, patrimoine...), les délais d’obtention du permis sont allongés, tout en respectant, au total le délai maximum de 5 mois.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d'obtenir deux prorogations d'une durée d'un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s'établit par conséquent à 5 ans.
Direction de l'urbanisme réglementaire
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Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
- 0478036767
- Accueil sur place et par téléphone: Du lundi au vendredi : 9h00 -12h00 Le service est fermé au public tous les après-midis.
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La Direction de l’urbanisme réglementaire déménage. A partir du 22 juillet, elle sera installée au 27 rue Paul Verlaine, au-dessus des locaux de La Poste Gratte-ciel.
L’entrée du 27 rue Paul Verlaine est située juste à gauche des escaliers de La Poste.
Le public ne pourra pas être accueilli entre le 15 et le 19 juillet.
- Voir la fiche de contact