Le déroulement des travaux
Le commencement des travaux :
Dès le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être complétée et déposée en mairie en 3 exemplaires.
Les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier vous sont envoyés avec l’arrêté d’autorisation de construire.
CERFA
L’achèvement des travaux :
Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez en informer la mairie faisant parvenir au service urbanisme le formulaire de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) complétée.
CERFA
La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Les services de la mairie se déplacent dans les 3 ou 5 mois suivants la date de réception de cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, afin de vérifier que vos travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue.
Passés ce délai, une non-opposition à DAACT est obtenue.
Si les travaux ne correspondent pas aux plans du permis accordé, la ville met en demeure le titulaire de l'autorisation de régulariser sa situation :
- soit en effectuant les travaux nécessaires
- soit en déposant une demande de permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable
- soit en supprimant la non-conformité (démolition totale ou partielle de la construction ou reprise du ravalement, …).
Si la régularisation n’est pas mise en œuvre, un procès-verbal d’infraction est dressé par un agent assermenté de la direction de l’urbanisme réglementaire et envoyé au procureur de la République, afin qu’une procédure pénale soit engagée.
La police de l’urbanisme :
Les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits passibles du tribunal correctionnel.
Une infraction est commise lorsque :
- vous avez effectué des travaux sans autorisation,
- vous n’avez pas respecté les règles d’urbanisme opposables ou les prescriptions de l’autorisation qui vous a été délivrée,
- vous vous êtes opposé au droit de visite sollicité par la ville.
La contestation de l’autorisation d’urbanisme :
Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme en formant un recours s'il estime que celle-ci est contraire aux règles d'urbanisme.
Plus d'information sur l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage du panneau sur le terrain par le titulaire de l’autorisation.
Le recours peut prendre la forme d'un recours gracieux. Il s’agit d’un courrier adressé au maire afin de lui demander de revoir sa décision.
Si ce recours gracieux est rejeté par le maire, le requérant peut effectuer un recours contentieux, c'est-à-dire, saisir le tribunal administratif de Lyon dans les 2 mois qui suivent le rejet du recours gracieux.