Retour

Demander une médaille de la famille

Il faut résider à Villeurbanne et que les enfants soient de nationalité française. La candidature ne peut être prise en considération que lorsque l'aîné des enfants (légitimes ou adoptés) a atteint l'âge de 16 ans.

Conditions d'obtention de la médaille : Elle peut être délivrée à tout parent qui a

  • élevé au moins 4 enfants de nationalité française,
  • dont l'aîné·e a atteint l'âge de 16 ans,
  • et qui a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

La médaille de famille française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans qui suivent le décès.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint.

Distinctions honorifiques :

  • Médaille de bronze : 4 ou 5 enfants.
  • Médaille d'argent : 6 ou 7 enfants.
  • Médaille d'or : 8 enfants et plus.

La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.

Avec quels documents ?

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°15319*01,
  • la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour,
  • l’extrait du casier judiciaire,
  • le livret de famille tenu à jour ou la copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants,
  • le certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire,
  • en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,
  • attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande.
La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête.

Où effectuer la démarche ?
Mairie de Villeurbanne.
Le dossier sera instruit par l'UDAF :                                                             
Union Départementale des Associations Familiales du Rhône 12 bis, rue Jean-Marie Chavant 69361 Lyon cedex07
Tel : 04.72.76.12.00
Site internet