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Demander une autorisation d’enseigne commerciale

Quelle formalité ?

Constituer un dossier complet de demande d’autorisation d’enseigne (formulaire, pièces et plans demandés joints). A défaut, aucune autorisation ne sera délivrée.
CERFA n°14798*01 « demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité »
Télécharger le formulaire : "Demander une autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité"

Délai d’instruction

L’instruction d’une demande d’autorisations d’enseigne est de 2 mois.
Conditions d’installation et d’utilisation :

Conformément à l'arrêté du maire " règlement local relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes " du 3 mars 2008 :

  • un dispositif mural doté d'un moteur électrique fixé sur un bâtiment d'habitation ou situé à moins de 10 mètres d'une baie de bâtiment d'habitation doit être arrêté entre 22 heures et 7 heures (Article A-8)
  • les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites ;
  • les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu'elles sont clignotantes ou intermittentes ;
  • le cheminement laissé libre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite doit être de 1,40 m au minimum après l'installation du chevalet.

Suivi de l’installation

Il est exigé un entretien régulier de l'installation en vu d'assurer la propreté du domaine public.

Cas du chevalet publicitaire

Selon les dispositions du règlement local relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes, un seul chevalet est autorisé par établissement. L’autorisation est délivrée pour une durée d’un an. La demande est donc à renouveler tous les ans.
La demande doit parvenir à la mairie 15 jours avant le début de l’occupation.
Il sera exigé un entretien quotidien des abords de l’installation en vue d’assurer  la propreté du domaine public.

Contrôle

Les agents municipaux compétents procéderont à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions et interviendront si besoin, pour les faire respecter.
En cas de non observation de tout élément jugé contraire à la sécurité des personnes et au bon déroulement des activités, la mairie se réserve le droit de suspendre les autorisations précaires et révocables d’occupation du domaine public et d’exiger le démontage, sous 48 heures, des installations occupant le domaine public.
Dans les cas jugés les plus graves, le maire, au titre des pouvoirs de police et afin d’assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publique, pourra faire suspendre la poursuite des activités.

Réglementation commerciale