Demander une autorisation d'ouverture tardive temporaire

La demande d'autorisation d'ouverture tardive temporaire doit être envoyée au minimum 10 jours avant la date de votre manifestation.

Cadre réglementaire

L’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection dispose dans son article 2 que l’heure de fermeture débits de boissons à consommer sur place et restaurants est fixée à 1 heure du matin tous les jours de la semaine.

A l'occasion de la fête de la musique, de la fête nationale du 14 juillet, des fêtes de Noël et du Nouvel An, ces établissements peuvent rester ouverts la nuit entière, sauf dispositions plus restrictives prises par le maire.

Dans sa commune, le maire est autorisé à prolonger l'ouverture des débits de boissons à consommer sur place et restaurants :

• par mesure générale, à l'ensemble des débits de boissons de la commune à l'occasion d'une fête légale ou de manifestation locale
• par mesure individuelle et uniquement à l’occasion de mariages et autres événements privés, au débitant de boisson dans lequel se déroule la manifestation et au cours de laquelle seuls les invités et les personnes employées par eux seront présents, à l’exclusion de toute autre personne.

Obligations

Les exploitants des établissements qui font l’objet d’une autorisation d’ouverture tardive temporaire doivent se conformer aux obligations fixées par le code de la santé publique notamment en ce qui concerne la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs et les prescriptions relatives à la tranquillité, à la salubrité et au bon ordre publics.

De même, les exploitants sont tenus de respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit, à la protection contre le risque d’incendie et de panique des établissements recevant du public et aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Les exploitants doivent se conformer aux règles sanitaires en vigueur.

Les exploitants des établissements qui font l’objet d’une autorisation d’ouverture tardive temporaire doivent cesser de vendre de l’alcool une heure avant l’heure de fermeture autorisée.

Faire votre demande

En ligne

Sur place

Réglementation commerciale

• Accueil : 27 rue Verlaine (4e étage)
• 0478036837
• De Lundi au Jeudi: 14:00/17:00
  

• Le service sera fermé du vendredi 29 décembre au vendredi 5 janvier inclus.

   

• Voir la fiche de contact