Habitat/logement
Il s’agit de plaintes liées à des plaintes relatives aux désordres se manifestant dans les logements, les immeubles et leurs abords (humidité, absence de ventilation, présence de détritus…). Ces désordres dans un logement sont à prendre au sérieux. Au-delà des désagréments qu'ils imposent à leurs occupants, ils peuvent avoir de réelles conséquences sur leur santé.
La saisine du service santé environnementale doit être précédée d’une démarche à l’amiable écrite auprès du propriétaire, du gestionnaire du logement ou de l’immeuble, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec, la copie de ce courrier constitue la première pièce du dossier de plainte.
Chaque réclamation fait l’objet d’un constat permettant ainsi de relever les infractions et de mettre en œuvre la procédure administrative adéquate.
Le constat réalisé par les techniciens de la direction de la santé publique, permettra d’engager, s’il y a lieu, une procédure.
Un locataire peut également engager de son côté une démarche au tribunal civil contre son propriétaire (suspension de son loyer, des aides aux logements…) Renseignement auprès de la Maison de justice.
Maison Justice et Droit
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Accueil : 52 rue Racine
- 0478854240
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De Lundi au Jeudi: 09:00/12:00 - 13:30/17:00
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La Maison de Justice et du Droit est temporairement fermée le vendredi
- Voir la fiche de contact
Plus d’information :
- association villeurbannaise pour le droit au logement
- agence départementale pour l’information sur le logement (conseil sur les questions d’ordre juridique, financier, technique et fiscal du logement)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains